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  1. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  3. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme non agricole; résiliation
  6. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  7. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  8. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  9. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  10. 24.07.2017 2C 1101/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
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