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  1. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 50%
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    Droit des contrats
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  2. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  4. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration du loyer
  5. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 49%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  6. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 49%
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  7. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  8. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  9. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  10. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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