Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
3764 pages similaires trouvées pour aza://21-05-2013-4A_735-2012
  1. 08.10.2004 4C.257/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  3. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  4. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  6. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
  7. 15.06.2001 4P.22/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.09.2010 4A 484/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  9. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  10. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; formule officielle viciée,
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.

Back