1464 pages similaires trouvées pour aza://21-01-2011-1C_408-2010
-
14.03.2013 1C 343/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.09.2022 1C 440/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.01.2020 1C 360/2019
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLiberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
-
17.12.2018 1C 279/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
28.10.2020 5A 109/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelslibération judiciaire de servitudes
-
01.05.2001 1A.210/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
29.08.2007 1C 154/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprojet d'élargissement du chemin des Ribaudes
-
17.10.2011 1C 57/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.05.2023 5A 757/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage
-
26.03.2024 1C 481/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire