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  1. 05.11.2018 4A 253/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 16.11.2022 6B 572/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel; arbitraire
  3. 19.07.2006 5P.104/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 et 29 Cst. (servitude)
  4. 26.12.2008 6B 898/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence
  5. 16.02.2008 6B 667/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 20.03.2019 6B 1280/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu ; arbitraire ; incendie intentionnel ; recel
  7. 03.10.2017 1C 494/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    sécurisation immédiate d'un bâtiment; démolition d'un ancien poulailler
  8. 25.08.2005 1P.352/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    art. 9 et 29 Cst. (permis de construire)
  9. 25.04.2001 6S.168/2001 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 28.11.2008 6B 811/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu (assassinat, incendie intentionnel, etc.)
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