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  1. 05.05.2022 6B 560/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup; présomption d'innocence, arbitraire
  2. 17.05.2002 1P.233/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 29.07.2019 4A 248/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport; mesures provisionnelles/effet suspensif
  4. 20.09.2023 6B 590/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire; inexploitabilité du procès-verbal, etc.
  5. 27.04.2010 9C 62/2009 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  6. 13.04.2023 6B 970/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire
  7. 30.03.2023 6B 746/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  8. 07.12.2022 6B 672/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  9. 20.02.2015 2C 789/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 15.11.2013 2C 579/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer
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