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  1. 26.09.2023 9C 1/2023 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 et 2010
  2. 28.03.2023 4A 59/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, licenciement abusif (art. 336 CO),
  3. 17.07.2023 9C 456/2022 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  4. 14.12.2023 2C 1051/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  5. 17.05.2023 5A 69/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action révocatoire)
  6. 03.03.2023 6F 30/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 août 2022 (6B_815/2022)
  7. 14.03.2022 6B 306/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (recel)
  8. 02.03.2023 5A 708/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution à l'entretien)
  9. 11.09.2023 7B 12/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  10. 02.05.2023 2C 236/2022 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
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