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    Arbitraire ; punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation ; gestion fautive
  10. 05.08.2020 4A 97/2020 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de base suisse et enregistrement international (système de Madrid); action en nullité; intérêt digne de protection; attaque centrale
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