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  1. 26.10.2021 4A 133/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
  2. 11.07.2006 1P.566/2005 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle
  3. 25.04.2016 4A 614/2015 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC)
  4. 09.10.2018 8C 80/2018 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  5. 20.11.2019 6B 776/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres; arbitraire, principe in dubio pro reo; fixation de la peine
  6. 23.05.2019 6B 458/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; fixation de la peine
  7. 14.07.2015 2C 1061/2013 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; réexamen
  8. 27.10.2022 1C 407/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
  9. 02.10.2023 6B 536/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  10. 04.09.2013 1C 644/2012 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'extraction et autorisation de défrichement
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