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  1. 20.08.2019 2C 147/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôt cantonal: exonération en raison d'un but de pure utilité publique
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux
  3. 15.12.2005 4P.223/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit pénal
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  5. 15.12.2005 4C.295/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  6. 28.02.2020 1C 76/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction hors zone à bâtir
  7. 23.08.2007 5C.248/2006 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personalité; dommages-interêts
  8. 31.10.2007 4D 45/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de gardiennage
  9. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 02.08.2006 2A.117/2006 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    exploitation d'un manège
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