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  1. 20.06.2023 4A 281/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; mesures provisionnelles,
  2. 12.04.2024 4A 193/2024 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exécution anticipée d'un jugement d'évacuation de la locataire,
  3. 03.02.2023 8C 449/2022 Pertinence 47%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  4. 31.03.2023 4A 525/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs; action récursoire,
  5. 24.02.2023 5A 804/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  6. 17.05.2023 8C 532/2022 Pertinence 47%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
  7. 15.06.2021 4A 631/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    socitété anonyme; institution d'un contrôle spécial,
  8. 02.08.2023 7B 325/2023 Pertinence 41%
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 11.10.2023 2C 428/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  10. 17.08.2023 7B 390/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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