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  1. 20.03.2023 6B 1475/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du reocurs en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière (fausse déclaration d'une partie en justice)
  2. 16.06.2023 4A 166/2023 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  3. 21.11.2023 8C 633/2023 Pertinence 60%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  4. 29.11.2023 7B 442/2023 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnances de non-entrée en matière
  5. 11.01.2024 4A 520/2023 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut de paiement de l'avance de frais,
  6. 01.06.2023 2C 289/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE; demande d'assistance judiciaire
  7. 05.08.2020 4A 202/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  8. 20.09.2023 4A 360/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    irrecevabilité manifeste du recours,
  9. 24.02.2023 5A 920/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 24.02.2023 5A 921/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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