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  1. 26.10.2017 1B 288/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire
  2. 13.02.2020 2C 795/2019 Pertinence 20%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritto fondamentale
    Sanzione disciplinare
  3. 16.11.2023 2C 635/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de postuler d'un avocat
  4. 10.10.2022 5A 663/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    capacité de postuler, récusation
  5. 03.08.2021 8C 313/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  6. 15.08.2022 6B 605/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (non-entrée en matière et classement partiel ([faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constation fausse, etc.])
  7. 28.01.2019 6B 1317/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement; atteinte à l'honneur)
  8. 23.02.2017 1B 20/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
  9. 12.12.2023 2C 865/2022 Pertinence 20%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Berufsregelverletzung
  10. 18.11.2013 1B 376/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
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