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  1. 08.07.2021 6B 113/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP) ; libre choix de l'avocat, tort moral ; droit d'être entendu, etc.
  2. 23.05.2023 5A 146/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    capacité de postuler, exécution testamentaire (reddition de comptes, destitution de l'exécuteur testamentaire)
  3. 06.01.2022 1B 436/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  4. 25.04.2023 1B 584/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; interdiction de postuler
  5. 17.10.2014 4D 58/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    capacité de postuler de l'avocat
  6. 20.12.2019 2C 346/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Capacité de postuler d'un avocat
  7. 08.02.2024 5A 830/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence à raison du lieu de l'autorité de protection de l'enfant, capacité de postuler
  8. 18.09.2019 1B 348/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation; interdiction de représentation
  9. 08.05.2018 8C 710/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  10. 17.05.2016 4A 436/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; représentation des parties
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