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  1. 20.02.2001 1A.290/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  2. 10.07.2012 6B 129/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Epuisement préalable des voies de droit cantonal; assassinat; interdiction de l'arbitraire; prinicipe in dubio pro reo
  3. 24.05.2006 1A.336/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie
  4. 24.05.2006 1A.330/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie
  5. 31.01.2001 1A.254/2000 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 19.11.2003 1A.201/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 08.08.2005 1A.150/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Italie - b 153 822 GDB
  8. 23.12.2003 1A.223/2003 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 06.03.2003 1A.6/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 07.11.2000 1P.615/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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