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  1. 19.11.2020 1B 475/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; défense d'office
  2. 07.01.2019 4A 96/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
  3. 11.02.2016 6B 117/2015 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
  4. 21.06.2021 1B 194/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  5. 18.07.2022 1B 172/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 06.11.2001 4P.137/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 06.11.2001 4C.199/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  8. 21.04.2015 6B 474/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage qualifié, arbitraire
  9. 12.01.2018 1B 534/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 29.01.2007 1A.247/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, ordre de démolition
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