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  1. 19.11.2012 2C 778/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Infraction au droit des étrangers
  2. 12.02.2015 2C 197/2014 Pertinence 66% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Infraction au droit des étrangers, sanction administrative
  3. 16.04.2014 2C 1039/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de travail
  4. 15.11.2023 2C 377/2023 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
  5. 17.04.2014 2C 1068/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Travail au noir; sanction
  6. 25.05.2010 5A 175/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  7. 02.12.2010 4A 449/2010 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrage
  8. 25.04.2018 8C 779/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité)
  9. 09.09.2004 4P.61/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 22.12.2003 4C.383/2002 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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