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  1. 19.07.2016 5A 221/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    qualité de la partie défenderesse (cessation du trouble)
  2. 07.06.2023 4A 230/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion d'un contrat de bail à ferme agricole,
  3. 09.09.2021 5A 162/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude d'interdiction et limitation des droits à bâtir, libération judiciaire de servitudes
  4. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  5. 02.02.2016 4A 534/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; résiliation en temps inopportun; preuve du dommage
  6. 12.03.2020 5A 1035/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    règlement amiable des dettes
  7. 19.09.2017 1C 476/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation préalable d'implantation
  8. 10.10.2019 1C 539/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation préalable de construire
  9. 26.05.2015 2C 377/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2008 Impôt fédéral direct 2008
  10. 23.02.2023 1C 29/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; recours sans objet
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