9490 pages similaires trouvées pour aza://19-07-2016-5A_221-2016
-
17.01.2024 5A 658/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
-
07.06.2017 1C 442/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
05.10.2020 1C 159/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
08.12.2020 2C 713/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAppel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF; déni de justice
-
20.10.2017 4A 653/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
-
19.11.2010 5A 578/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessaisie
-
08.01.2009 6B 530/2008
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; faux dans les titres; quotité de la peine
-
02.11.2004 5A.20/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
-
07.06.2021 5A 787/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleannulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
-
09.05.2023 1C 18/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire