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  1. 19.05.2021 6B 238/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de reprise l'instruction préliminaire
  2. 21.11.2023 8C 633/2023 Pertinence 39%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
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  3. 25.06.2007 C 18/07 Pertinence 38%
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    Assurance-chômage (AC)
  4. 20.02.2013 2C 975/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 22.03.2023 2C 836/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  6. 12.09.2019 2C 725/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 07.06.2019 2C 72/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse
  8. 05.11.2013 2C 1125/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
  9. 11.01.2013 2C 253/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 22.12.2015 1B 428/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
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