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  1. 19.04.2023 1B 147/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; langue de la procédure
  2. 08.06.2023 6B 476/2023 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (ordonnance de non-entrée [contrainte])
  3. 26.04.2024 2C 114/2023 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  4. 08.05.2023 1B 225/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; langue de la procédure
  5. 01.05.2023 1B 193/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; langue de la procédure
  6. 30.06.2023 6B 777/2023 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel)
  7. 30.06.2023 6B 776/2023 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])
  8. 13.07.2023 6B 600/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc. ; langue de la procédure)
  9. 02.05.2023 5A 737/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 21.05.2024 7B 482/2024 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
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