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  1. 19.03.2020 1B 539/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  2. 04.02.2022 1B 279/2021 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  3. 17.02.2021 1B 434/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  4. 11.04.2024 7B 720/2023 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc.
  5. 03.07.2019 1B 71/2019 Pertinence 99% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  6. 28.09.2018 1B 264/2018 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée des scellés
  7. 04.02.2022 1B 391/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 02.03.2010 1B 354/2009 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 50 DPA; levée des scellés
  9. 11.06.2019 1B 91/2019 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal adminsitratif; levée de scellés
  10. 14.01.2021 1B 450/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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