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  1. 19.02.2024 1C 447/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique; contrôle individualisé d'un ordinateur; refus de rendre une décision motivée sujette à recours
  2. 11.05.2021 8C 628/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (décision incidente; dommage irréparable)
  3. 17.02.2004 6S.13/2004 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 10.01.2023 8D 3/2022 Pertinence 39%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  5. 04.09.2023 8C 307/2022 Pertinence 38% publié
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  6. 03.07.2012 4A 98/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; utilisation du code-source d'un programme informatique
  7. 05.10.2021 2C 327/2021 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Média
    Déliberations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; demande de huis clos
  8. 16.05.2018 2D 38/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Echec à un examen d'avocat
  9. 22.09.2021 6B 580/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
  10. 12.10.2011 5A 575/2011 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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