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  1. 17.01.2020 4A 613/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la personne morale pour le fait de ses organes (art. 722 CO)
  2. 01.06.2022 5A 13/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication, excéption révocataire (faillite bancaire)
  3. 09.02.2022 5A 819/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  4. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  5. 29.06.2021 4A 342/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en responsabilitié de la société anonyme contre deux de ses administrateurs (art. 754 CO),
  6. 21.07.2009 2C 889/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de pratiquer
  7. 07.09.2009 4A 59/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation; enrichissement illégitime; contrat de report; acte illicite
  8. 15.04.2021 6B 1457/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction grave à la LStup, blanchiment d'argent, faux dans les titres),
  9. 21.09.2022 4A 268/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de maintenance,
  10. 23.02.2007 4C.424/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt ouvert; contrat de compte courant
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