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  1. 18.11.2014 1B 356/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  2. 06.03.2015 1B 402/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 11.06.2014 1B 198/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; accès au dossier; qualité de partie plaignante; capacité d'être partie et d'ester en justice
  4. 24.06.2014 1B 199/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre; qualité de partie plaignante; capacité d'être partie et d'ester en justice
  5. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  6. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 05.11.2013 2C 416/2013 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 1995 - 2001; Impôt cantonal et communal 1995-1997 et impôt fédéral direct 1995-1997
  8. 14.07.2022 1B 53/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
  9. 19.03.2004 4C.166/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  10. 27.03.2000 5P.56/1999 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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