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  1. 18.10.2012 2C 176/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration. Accord sur la fiscalité de l'épargne.
  2. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai
  3. 24.07.2017 2C 801/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; procédure de déclaration
  4. 12.10.2006 2A.110/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Imputation forfaitaire d'impôt - période fiscale 2001-2002
  5. 27.11.2020 2C 835/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de restitution de l'impôt anticipé déjà remboursé (2008 et 2009; remboursement de l'impôt anticipé (2010 et 2012)
  6. 16.01.2020 2C 518/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  7. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé prélevé sur dividende; demande de remboursement d'une succursale de société étrangère
  8. 22.08.2019 2C 936/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse; convention de double imposition CDI CH-FR
  9. 21.06.2010 2C 116/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1999-2000
  10. 24.07.2017 2C 836/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
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