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  9. 26.01.2005 1P.659/2004 Pertinence 49%
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  10. 02.11.2007 6B 657/2007 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus d'ouvrir l'action pénale (violation du secret professionnel, etc.)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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