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  1. 11.12.2012 1B 696/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  2. 08.12.2015 1C 505/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Fédération de Russie
  3. 05.12.2000 8G.66/2000 Pertinence 19%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
  4. 08.04.2005 5P.76/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (revendication)
  5. 07.11.2000 1P.279/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    entraide judiciaire (audition d'un témoin)
  7. 23.02.2007 4C.424/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt ouvert; contrat de compte courant
  8. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 19%
    Chambre d'accusation
    Droit pénal administratif
  9. 12.08.2010 4A 251/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle; dommages-intérêts
  10. 23.02.2007 4P.316/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
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