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  1. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  2. 01.12.2020 6B 289/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles
  3. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  4. 29.05.2015 5A 900/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    continuation de la poursuite
  5. 15.11.2005 1A.272/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Principauté du Liechtenstein
  6. 17.09.2002 2A.336/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  7. 25.03.2008 5A 647/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    déni de justice
  8. 30.03.2015 4A 604/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'une décision étrangère
  9. 28.05.2019 2C 105/2018 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; mesures provisionnelles
  10. 03.06.2015 1B 109/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de perquisition et de séquestre
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