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  1. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  2. 16.08.2018 6B 546/2018 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  3. 23.04.2024 6B 1319/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prescription de la créance d'honoraires d'avocat d'office
  4. 13.02.2006 4C.296/2005 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO
  5. 02.06.2017 2C 68/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt de succession
  6. 22.02.2005 B 47/04 Pertinence 48%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  7. 12.10.2010 4A 68/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance de dette
  8. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 11.05.2004 4C.335/2003 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.06.2006 4C.66/2006 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
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