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3979 pages similaires trouvées pour aza://18-07-2006-1P-848-2005
  1. 30.10.2020 2C 862/2019 Pertinence 38%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 16.02.2021 6B 892/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 29.09.2022 5A 580/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  6. 11.04.2013 5A 252/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle (mesures provisionnelles)
  7. 06.07.2023 5A 863/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    libération du curateur des enfants
  8. 12.02.2018 5A 706/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 17.03.2015 5A 904/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curateur
  10. 15.07.2013 5A 520/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle

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