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3979 pages similaires trouvées pour aza://18-07-2006-1P-848-2005
  1. 19.11.2002 5C.203/2002 Pertinence 39%
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  2. 09.07.2008 5A 140/2008 Pertinence 39%
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  3. 19.11.2002 5P.323/2002 Pertinence 38%
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  6. 17.01.2003 5P.394/2002 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
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  8. 11.03.2019 5C 2/2017 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
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    Loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi
  9. 10.02.2012 5A 593/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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    curatelle de représentation
  10. 03.12.2020 6B 976/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; conclusions civiles; arbitraire, présomption d'innocence
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Exemple: "droit de l'homme"

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