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  1. 18.06.2012 1C 419/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  2. 18.06.2012 1C 426/2011 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 05.03.2002 1A.152/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  4. 22.10.2008 1C 390/2007 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées
  5. 19.01.2006 1A.182/2005 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  6. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  7. 17.08.2006 1A.248/2005 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
  8. 27.11.2008 2C 670/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordements aux égouts
  9. 03.10.2011 2C 816/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Evacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
  10. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
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