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  1. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 21.09.2017 4A 93/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  8. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  9. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
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