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  1. 17.11.2009 5A 265/2009 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  2. 07.12.2005 1A.261/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, distance à la forêt
  3. 28.08.2015 1C 70/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Remise en état de l'aire forestière
  4. 27.11.2006 1A.134/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  5. 16.11.2016 1C 197/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire; défrichement
  6. 23.06.2005 1A.46/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plans d'affectation cantonaux (n° 291 et 291bis, site marécageux de Noville)
  7. 29.11.2005 1A.105/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  8. 20.10.2023 1C 169/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action tendant au transfert de propriété (art. 665 CC)
  10. 15.03.2012 1C 348/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires
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