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    Cour de droit pénal
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  9. 29.03.2017 6B 441/2016 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 01.12.2022 8C 630/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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