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  1. 17.08.2012 1B 189/2012 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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  2. 21.05.2012 6B 701/2011 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 23.12.2011 1B 569/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
    Assistance judiciaire
  5. 15.01.2013 1B 768/2012 Pertinence 38%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 11.08.2015 1B 381/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, qualité de partie plaignante
  10. 19.11.2010 1B 311/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, qualité de parties civiles
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