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  1. 03.08.2017 8C 634/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  2. 03.08.2017 8C 633/2016 Pertinence 38%
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    Fonction publique
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  3. 03.08.2017 8C 635/2016 Pertinence 38%
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  4. 03.08.2017 8D 4/2016 Pertinence 38%
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    Procédure administrative
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  6. 07.06.2019 1C 394/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    LIPAD; accès à la juristprudence du tribunal pénal
  7. 09.11.2010 1C 28/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
  8. 24.02.2023 5A 804/2022 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  9. 15.12.2004 5P.382/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Art. 9 Cst. (contrat d'assurance)
  10. 24.10.2008 5D 83/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication
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