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  7. 09.11.2010 1C 28/2010 Pertinence 38%
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    droits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 15.12.2004 5P.382/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Art. 9 Cst. (contrat d'assurance)
  10. 28.04.2010 1D 3/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    avertissement
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