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  1. 17.02.2010 1B 311/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre aux fins de confiscation
  2. 13.12.2022 1B 398/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  3. 04.03.2024 7B 182/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
  5. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  6. 14.02.2012 1B 42/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  7. 06.07.2020 1B 76/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  8. 08.10.2019 2C 829/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-BG)
  9. 11.01.2024 7B 1000/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  10. 03.07.2007 1A.10/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire pour la Russie
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