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  1. 17.02.2006 1P.765/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 29 al. 2 Cst. (indemnisation du prévenu suite à un non-lieu)
  2. 14.08.2003 6P.67/2003 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  3. 24.02.2020 5A 405/2019 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 56% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
  5. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 22.07.2003 1P.230/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 31.10.2019 6B 673/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)
  8. 05.11.2019 6B 908/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  9. 12.02.2014 2C 654/2013 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour, renvoi
  10. 15.04.2008 1B 65/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation d'un tribunal criminel
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