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  1. 17.01.2024 4A 2/2024 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    recours tardif,
  2. 28.02.2024 4A 119/2024 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif,
  3. 04.03.2024 4A 570/2023 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  4. 13.02.2024 4A 351/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire,
  5. 02.04.2024 4D 5/2024 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive,
  6. 08.05.2024 4A 241/2024 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 08.05.2024 1C 178/2024 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état; tardiveté du recours
  8. 03.05.2024 9C 169/2024 Pertinence 60%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (restitution de l'effet suspensif)
  9. 26.03.2024 4A 98/2024 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    recevabilité d'une demande en paiement,
  10. 23.01.2024 6B 1354/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale réputée retirée [défaut de la partie à l'audience]
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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