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  1. 21.05.2024 2C 602/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 22.03.2023 6B 398/2022 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Gestion déloyale des intérêts publics; violation du principe d'accusation; présomption d'innoncence; arbitraire; fixation de la peine
  3. 04.12.2023 7B 785/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Récusation
  4. 14.12.2023 7B 904/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
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    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  6. 13.02.2023 1B 73/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  7. 22.06.2023 1B 330/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Prodécure pénale; récusation
  8. 26.05.2023 1B 273/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  9. 09.04.2024 5G 1/2024 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Demande d'interprétation (art. 129 LTF) de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2023 dans la cause 5A_379/2022
  10. 22.11.2023 1C 607/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai
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