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  6. 23.01.2004 5P.390/2003 Pertinence 31%
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  9. 22.03.2021 5A 697/2020 Pertinence 30% publié
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  10. 25.06.2015 4A 703/2014 Pertinence 29% publié
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    Droit des contrats
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Exemple: "droit de l'homme"

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