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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 31.08.2011 2C 626/2011 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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