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  1. 16.07.2013 6B 236/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  2. 18.02.2002 4P.292/2001 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 28.10.2021 4A 54/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'achat et de vente de devises; art. 8 LCD,
  4. 31.08.2001 4C.45/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 05.03.2007 6P.225/2006 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Abus de confiance qualifié (art. 138 CP)
  6. 08.07.2002 1A.107/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 10.10.2013 6B 596/2013 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance et gestion déloyale), arbitraire, violation du principe in dubio pro duriore, droit d'être entendu
  8. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    entraide judiciaire (audition d'un témoin)
  9. 25.06.2015 5A 799/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  10. 14.03.2003 5P.26/2003 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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