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    IIe Cour de droit public
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  8. 25.11.2022 2C 700/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
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    Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
  9. 08.02.2022 4A 333/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol,
  10. 29.11.2021 6B 1498/2020 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, lésions corporelles simples, etc. ; principe d'accusation, etc.
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