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  1. 26.03.2014 4A 481/2013 Pertinence 38%
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    Droit des contrats
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  2. 19.02.2013 4A 616/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 12.03.2015 4A 468/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités
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    Ire Cour de droit public
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  8. 23.11.2018 6B 920/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation ; gestion fautive
  9. 01.03.2004 1P.761/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 27.02.2007 4C.412/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; restitution; dommage
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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