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  1. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 21% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  2. 04.08.2005 4C.144/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; litispendance et prescription
  3. 23.06.2016 4A 445/2015 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
  4. 23.12.2003 4C.163/2003 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 03.02.2000 4C.343/1999 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  6. 14.11.2012 5A 296/2012 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, dessaisissement
  7. 16.06.2005 4C.4/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; dommages-intérêts; compétence
  8. 10.02.2014 4A 419/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; élection de for
  9. 23.04.2012 5A 889/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution d'entretien)
  10. 04.07.2002 5C.110/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
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