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16.02.2018 6B 630/2017
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19.10.2023 6B 1171/2022
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29.11.2022 6B 1252/2021
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14.07.2020 6B 53/2020
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06.05.2021 6B 77/2021
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02.02.2023 6B 1259/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (violation du domaine secret ou privé au moyen d'un appareil de prise de vues)
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24.07.2020 6B 397/2020
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13.05.2015 1B 11/2015
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