1218 pages similaires trouvées pour aza://16-01-2001-1A-277-2000
-
05.12.2018 4A 286/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
-
04.08.2005 1A.9/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.10.2018 1C 607/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
16.08.2017 1C 429/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.10.2018 1C 602/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
08.10.2018 1C 603/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
09.03.2007 1A.240/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection contre le bruit, établissement public
-
25.02.2010 1C 369/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification d'un plan d'affrctation
-
05.12.2000 1A.36/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
12.07.2011 1C 33/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsadoption d'un plan d'aménagement détaillé pour le parc éolien Dents du Midi , commune de Collonges; qualité pour recourir